M. LE MAIRE explique que la LMSE consiste en la réalisation d’un boulevard urbain reliant la future station de métro Ramonville-Buchens (terminus de la ligne B) à la route de Revel et à la future jonction Est en desservant le complexe scientifique de Rangueil, les quartiers de Montaudran et de Marcaissonne.

Ce projet figure dans le Schéma Directeur de l’Agglomération Toulousaine (SDAT)

approuvé le 11 décembre 1998 et répond aux objectifs du Plan de Déplacements Urbains (PDU) de l’agglomération en vigueur approuvé par le Syndicat Mixte des Transports en Commun (SMTC) le 12 juin 2001.

Le SDAT fixe le cadre de référence du développement de l’agglomération à l’horizon 2015 et définit les actions prioritaires. C’est dans ce document que le tracé de principe d’une voie avec TCSP permettant de relier Saint-Orens et les nouveaux quartiers toulousains au terminus de la ligne B du métro a initialement été programmé.

Cette liaison a été inscrite au Plan d’Occupation des Sols de la ville de Toulouse et

rendue opposable le 15 décembre 2000, sous forme d’un emplacement réservé interdisant de bâtir sur ce tracé. Le tracé se développe sur un linéaire d’environ 5,4 km dont 2,9 km en site neuf et 2,5 km en aménagement sur place. La LMSE comprend 7 ouvrages d’art (cf. plan annexé).

Le caractère multimodal de l’équipement a été confirmé en inscrivant sur le profil en

travers d’une largeur de 22,20 mètres environ :

➢un site propre bidirectionnel pour les transports en commun,

➢une chaussée bidirectionnelle pour la circulation générale,

➢des aménagements pour les modes doux de déplacement (pistes et trottoirs pour

piétons et cycles).

Le dossier de l’enquête publique porte sur les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) nécessaires au rétablissement du réseau hydrographique et à la protection des ressources aquatiques liées à l’aménagement de la LMSE.

Le Code de l’Environnement et les décrets 93-742 et 93-743 du 29 mars 1993 modifiés, relatifs aux opérations soumises à autorisation et/ou déclaration définies par une nomenclature, instaurent une gestion globale qualitative et quantitative de l’eau.

Les contraintes de la zone d’études :

➢L’empiètement localement sur le lit majeur de l’Hers Mort

➢Les contraintes quantitatives sont essentiellement liées à l’imperméabilisation

supplémentaire générée par le projet conduisant à une augmentation des volumes

ruisselés et au rétablissement des écoulements naturels sans modification majeure

des conditions d’écoulement en amont et en aval du projet.

➢Les contraintes qualitatives concernant le respect de l’objectif de qualité du ruisseau de la Marcaissonne, la préservation des eaux souterraines et la préservation des milieux naturels.

Le projet mis à enquête indique, compte-tenu des variations saisonnières et climatiques, les incidences de l’aménagement sur le milieu aquatique, l’écoulement, le niveau et la qualité des eaux et précise les mesures d’accompagnement (compensatoires ou correctives) envisagées.

M. LE MAIRE précise que le dossier est à la disposition des conseillers municipaux au secteur Urbanisme, Environnement, Etudes. Il tient à souligner que, malgré son inscription au PDU, ce projet n'a jamais été l'objet d'une concertation avec les élus de Ramonville. Nous avons toujours souhaité que cette ligne s'inscrive dans la continuité du TCSP Castanet/Ramonville pour n'en faire qu'une seule ligne en Tramway de Castanet à Saint-Orens en croisant la station Buchens du Métro en quai à quai. Ceci serait le prémisse d'une ligne circulaire dans l'Agglomération. De plus, à ce jour, mis à part le souci du désenclavement de Montaudran, il nous paraît inutile de la doubler avec une voie routière.

M. LE MAIRE demande aux membres du Conseil Municipal de formuler un avis sur le projet présenté dans le dossier de l’enquête publique ouverte au titre de l’article L 123-3 du Code de l’Environnement (loi sur l’eau).

Sur ce sujet, Mme CHARPENTEAU s'insurge contre le fait que Ramonville, bien que touchée par ce projet, n'y a pas été associée et ce d'autant plus que la LMSE est inscrite au PDU. Elle souligne que ceci est d'autant plus regrettable du fait d'une part, que le site propre s'arrêterait aux portes de Toulouse et d'autre part, qu'aucune étude d'impact n'a été réalisée. Elle souligne en outre que la création de cette LMSE qui ne sera pas prolongée par un TCSP ne peut porter cette définition. Dans le contexte, on a plutôt l'impression qu'il s'agit de réaliser une nouvelle voie

« voitures », qui va amener beaucoup de circulation car elle servira « d'évitement » du Palays. Par ailleurs, ce projet ne correspond pas au projet de développement du Transport en Commun. Elle ajoute également qu'il est fait abstraction de l'Université P.SABATIER (20 000 étudiants), qui ne sera donc pas desservie par le transport en commun et ceci est véritablement dommage car ce qui va être fait, va l'être pour des années et il sera difficile de corriger par la suite. Pour toutes ces

raisons, elle indique qu'elle donnera un avis défavorable à ce projet.

M. LE MAIRE demande de la prudence car le sujet pourrait nous inscrire dans le refus d'un TCSP Ramonville / Saint-Orens. De plus, l'Université Paul Sabatier a toujours été opposé au passage de cette ligue dans le campus. Il serait plus correct de contacter nos collègues de Saint-Orens sur les nouvelels propositions de ligne qui rallonge le projet de TCSP actuel.

M. SCHANEN partage tout ce qui a été dit et ce d'autant plus que la réalisation d'un carrefour de voies routières à proximité du Métro risque de créer un point de blocage compte tenu du nombre de véhicules avec pour conséquence un effet inverse à celui attendu.

A l'instar de Mme ARRIGHI qui abonde dans le même sens et qui déplore notamment que des travaux aient lieu sur le territoire communal sans que la commune soit associée au projet, M. AREVALO trouve également extrêmement dommageable la réalisation d'un ouvrage au dessus du Canal du Midi alors que ce site est remarquable et qu'il se trouvera de ce fait pénalisé par un passage important de véhicules. Il ajoute par ailleurs que l'on ne peut que s'étonner de la rapidité de l'avis de l'Etat et de la DIREN notamment alors que leur positionnement avait été beaucoup plus long lorsqu'il s'agissait de l'échangeur de Montgiscard. Enfin pour conclure, il regrette également que la Faculté ne soit pas utilisée pour l'organisation d'une desserte en transport en commun.

M. GILBON souhaite de son côté mettre l'accent sur l'émotion qui va résulter de l'abattage des arbres qui va accompagner ce projet et il souligne par ailleurs que l'arrivée massive de véhicules sur le secteur va entraîner une vive réaction des associations.

A la lumière de ce qui vient d'être dit, M. LE MAIRE suggère plusieurs points d'intervention, à savoir :

➢s'étonner de ne pas être associés à la procédure

➢faire valoir que la voie routière qui accompagne le TCSP n'est pas acceptable car elle génère un apport conséquent de véhicules supplémentaires

➢interpeller l'Université P. SABATIER pour connaître son positionnement

➢connaître l'avis de la commune de Saint-Orens par rapport à un accès direct car il

apparaît illogique d'arriver avec le TCSP jusqu'au Métro sans ligne directe depuis Saint-Orens

➢connaître le coût du projet.

Dans ce contexte, M. LE MAIRE propose d'émettre un avis réservé sur le fondement suivant :

➢absence de l'avis des associations, du Conseil d'Administration et des personnels de l'Université P.SABATIER

➢avoir une véritable étude d'impact, envisager un nouvel itinéraire et en connaître le coût notamment pour comparer avec le coût du projet proposé

➢connaître le temps gagné

➢opposition au projet de voirie routière qui accompagne le TCSP

M. BOURRICAUD fait valoir qu'il connaît le projet depuis une semaine et qu'il lui paraît difficile d'être uniquement contre ce dernier sans proposer autre chose.

M. LE MAIRE objecte que bien au contraire la position qu'il défend est force de proposition puisqu'elle se traduit, rappelle t'il, par la demande de la suppression de la voie routière, la demande d'un nouvel itinéraire avec étude d'impact et estimation des coûts.

M. LEVY note de son côté que le projet a pour principal objectif d'alimenter le

développement de Montaudran et notamment le pôle de compétitivité, ce que l'on peut comprendre, mais avec pour inconvénient un accroissement conséquent du trafic automobile.

M. LE MAIRE partage complètement cette analyse et c'est la raison pour laquelle, il insiste à nouveau sur les propositions qu'il a faites précédemment et notamment ce qui concerne l'étude de coûts comparatifs entre un nouvel itinéraire et le projet actuel qui consiste à accompagner la LMSE par une voie routière. Il ajoute, en réponse à Mme ARRIGHI, que l'on peut toujours envisager un recours par la suite sachant que le temps d'instruction de celui-ci permettra d'engager les travaux du projet proposé.

M. SCHANEN souhaite insister sur la création d'un nouveau quartier qui va générer un apport de véhicules important.

M. LE MAIRE remarque qu'il s'agit d'un argument supplémentaire mais qui n'est pas utile dans le débat général.

Prenant en considération les différentes interventions, M. AREVALO propose le texte suivant :

➢le Conseil Municipal de Ramonville saint-Agne constate qu'il n'a pas été associé à la définition de ce projet qui impacte son territoire et demande à être reconnu comme Collectivité à consulter dans le cadre de l'enquête publique.

➢Il réaffirme la nécessité et tout l'intérêt d'un TCSP permettant de relier la station de Buchens au quartier de Montaudran et à la Commune de Saint-Orens.

➢Il réserve son avis sur l'itinéraire actuel, notamment le franchissement du Canal du Midi, dans un espace aux valeurs environnementales et usages sociaux de grande qualité.

➢En conséquence, il demande l'étude d'un itinéraire alternatif privilégiant un passage par l'Université P.SABATIER et l'utilisation du pont actuel pour le franchissement du Canal du Midi. L'adoption de ce nouveau trajet doit résulter :

• d'un nouvel avis du Conseil d'Administration de l'Université

• d'une étude de son impact

• d'une analyse de son coût de réalisation.

➢il se prononce défavorablement à l'ouverture à la circulation automobile de cette nouvelle voie qui doit être réservée exclusivement aux transports collectifs et aux engins à deux roues non motorisés.

Mme FAIVRE arrive en séance.

Pour conclure, M. LE MAIRE soumet la proposition de délibération présentée par

M. AREVALO à l'appréciation du Conseil Municipal.

Après en avoir délibérée, le Conseil Municipal par 29 voix POURémet l'avis suivant au projet présenté dans le cadre de l'enquête publique :

➢le Conseil Municipal de Ramonville saint-Agne constate qu'il n'a pas été associé à la définition de ce projet qui impacte son territoire et demande à être reconnu comme Collectivité à consulter dans le cadre de l'enquête publique.

➢Il réaffirme la nécessité et tout l'intérêt d'un TCSP permettant de relier la station de Buchens au quartier de Montaudran et à la Commune de Saint-Orens.

➢Il réserve son avis sur l'itinéraire actuel, notamment le franchissement du Canal du Midi, dans un espace aux valeurs environnementales et usages sociaux de grande qualité.

➢En conséquence, il demande l'étude d'un itinéraire alternatif privilégiant un passage par l' Université P. SABATIER et l'utilisation du pont actuel pour le franchissement du Canal du Midi. L'adoption de ce nouveau trajet doit résulter :

• d'un nouvel avis du Conseil d' Administration de l' Université

• d'une étude de son impact

• d'une analyse de son coût de réalisation.